Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet Goliday.com applicables à compter du 01.09.2016

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.goliday.com/sitemaker, édité par Intuivi SAS, capital social : 20 000 €, RCS de Bastia : 529 101 347, siège social : 395 chemin des Horizons Verts, 20240 Ghisonaccia, France, téléphone : +33420130000, email : contact(at)intuivi.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 30 529101347, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Antoine MANFREDI.

1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Abonnement » : droit d’accès temporaire au Livrable.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour la commande d’une Prestation.
« Goliday » : Intuivi SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.Goliday.com/sitemaker, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Eléments Apportés » : contenu de toute nature (codes, textes, images, sons…) inséré dans le Livrable, soit par Goliday à la demande du Client, soit par le Client lui-même. Le Client est seul responsable des Eléments Apportés.
« Livrable » : tout élément incorporel livré par Goliday au Client dans le cadre d’une Prestation et formant un site internet permettant au Client de proposer un logement à ses propres clients. Chaque Abonnement donne accès au Client à un seul Livrable.
« Locataire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, client final du Client.
« Prestation » : service réalisé par Goliday, objet de la commande du Client.
« Signes Distinctifs » : signes distinctifs du Client, tels que marque, dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Goliday et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Objet du Site
Le Site a pour objet la fourniture de Prestations aux Clients, consistant en la mise en place d’un site internet permettant aux Clients de proposer un logement à la location. Les logements seront visibles depuis le site internet du Client et depuis le Site.

4.2. Création du Livrable

4.2.1. Choix du Client
Le Client fait son choix parmi les différentes maquettes (ou templates) proposées sur le Site, ainsi que plusieurs options de personnalisation graphique du site.

4.2.2. Réalisation du Livrable
Goliday s’engage à concevoir et à réaliser automatiquement un Livrable fonctionnel à partir de la maquette et des options choisies. Goliday devra apporter les solutions techniques permettant de concrétiser la réalisation du Livrable établi par le Client au moment de la commande et d’en assurer le bon fonctionnement. Goliday s’engage à respecter les délais éventuellement prévus lors de la commande.
Goliday est soumis à une obligation de moyens. Goliday pourra sous-traiter tout ou partie de la Prestation.
Goliday n’est soumis à aucune obligation d’assistance à l’utilisation.
Le contour de la Prestation est strictement limité aux stipulations du Site.

4.3. Hébergement du Livrable et réservation de nom de domaine

4.3.1. Mandat
Le Client confère le cas échant à Goliday un mandat aux fins de réservation d’un ou plusieurs hébergements et noms de domaine. Seul le premier nom de domaine sera réservé gratuitement, toute autre réservation de nom de domaine fera l’objet d’une facturation auprès du Client.
Le Client sera donc directement lié aux hébergeurs et registrars concernés. Ainsi, ses données personnelles seront communiquées aux hébergeurs et registrars concernés. En revanche, Les nom et coordonnées des contacts administratif, technique et de facturation qui seront utilisés sont ceux de Goliday. Le Client garantit à Goliday l’exactitude des informations transmises.
Par ailleurs, Goliday pourra demander au Client, selon l’extension du nom de domaine choisie, toute information complémentaire afin de permettre l’enregistrement du nom de domaine.
Goliday peut refuser l’enregistrement d’un nom de domaine sans avoir à en justifier auprès du Client.
Le Client s’engage à respecter toute règlementation posée par les hébergeurs et registrars, notamment l’AFNIC et l’ICANN et accessibles sur leurs sites internet respectifs. Le Client s’engage à respecter les chartes liées à l’enregistrement de son nom de domaine et à répondre à tout email adressé par le registrar pour valider et/ou confirmer la réservation dudit nom de domaine.

4.3.2. Hébergement
Goliday s’engage à réaliser au profit du Client une Prestation d’hébergement du Livrable.
L’hébergement proprement dit du Livrable comprend :
– la surveillance du serveur ;
– la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
Goliday s’engage à assurer ou à faire assurer une sécurité physique quant à l’accès aux serveurs.
Enfin, Goliday précise qu’un pare-feu est mis en place en amont afin de permettre de contrôler l’accès aux différents serveurs. Un journal des événements anormaux permet d’informer par mail le superviseur du système de sécurité.

4.3.3. Limites au mandat
Le mandat confié est strictement limité à la réservation par Goliday d’un ou plusieurs hébergements et noms de domaines. A ce titre, le mandat confié à Goliday ne recouvre notamment pas :
le renouvellement de la réservation au terme de sa période initiale. Toutefois, Goliday pourra adresser au Client un email l’informant de l’échéance de la réservation 2 mois avant cette échéance. Le cas échéant, Goliday facturera annuellement au Client le renouvellement. La responsabilité de Goliday ne saurait être recherchée dans l’hypothèse où le Client ne versait pas le montant de la réservation dans les délais impartis. Tout silence du Client à ce sujet sera interprété par Goliday comme une volonté de ne pas renouveler sa réservation.
la recherche de disponibilité du nom de domaine commandé par le Client, qui déclare à ce titre s’être rapproché d’un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle aux fins de s’assurer de la disponibilité du nom de domaine à réserver.

4.4. Livraison – Réception du Livrable

4.4.1. Livraison
La livraison du Livrable est réalisée par Goliday par mise en production automatique sur le serveur.

4.4.2. Réception définitive
Le Client peut émettre des réserves dans un délai de 1 semaine à compter de la livraison du Livrable. L’intégralité des réserves émises par le Client devra être émise simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 1 semaine précité, le Livrable est considéré comme étant tacitement réceptionné par le Client.

4.5. Maintenance
Le cas échéant, au titre de la surveillance du Livrable, Goliday s’engage à veiller à son bon fonctionnement, et notamment à réparer les liens cassés et à régler les problèmes liés à l’affichage des images.

4.6. Propriété intellectuelle

4.6.1. Licence d’utilisation du Livrable
Goliday consent au Client, à titre non exclusif, en l’état, une licence d’utilisation portant sur le Livrable. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues. La licence porte uniquement sur le droit d’exploitation du Livrable en ligne, à l’exclusion de :
toute reproduction de façon permanente ou provisoire du Livrable mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution du Livrable ;
toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Livrable, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
Les droits d’utilisation du Livrable sont personnels et non cessibles. Le Client n’est pas autorisé à décompiler ou à accéder aux codes sources du Livrable. Goliday ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits cédés. Le Client accepte la présente licence en l’état.

4.6.2. Eléments Apportés
Le Client demeure titulaire de l’ensemble des Eléments Apportés. A ce titre, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour procéder à l’exploitation des Eléments Apportés et s’engage à garantir Goliday contre toute action intentée à son encontre du fait des Eléments Apportés.

4.6.3. Crédits
La mention « Conception et développement : Goliday » et/ou le logo de Goliday, seront associés au Livrable au cours de son exploitation et apparaîtra :
sur une page appelée « Crédit », « Informations légales » ou « Mentions légales » accessibles depuis la page d’accueil du Livrable ;
dans le header du code html des pages web du site et/ou dans le code source du logiciel sous la balise « Creator ».

4.6.4. Actions en justice
Seule Goliday aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées du Livrable. Seul le Client aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées des Eléments Apportés.

4.6.5. Références
Goliday est autorisé à utiliser le nom du Client, ainsi que l’image du Livrable, dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire.

4.7. Utilisation du Livrable
Pendant toute la durée de l’Abonnement, le Client pourra télécharger des photos des logements mis en location sur le Livrable, dans la limite de 40 photos par logement, de la région dans laquelle ces logements se situent ainsi que les caractéristiques et équipement de ces derniers. Le Client pourra également saisir les tarifs de location pour chaque logement. Enfin, le Livrable permet aux Locataires de procéder directement à la réservation du Logement et de payer en ligne.

ARTICLE 5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Information du Client
Le Client déclare avoir reçu de Goliday toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser le Livrable objet du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par Goliday sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à informer Goliday de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

5.2. Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation du Livrable. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Goliday les sommes dues. Le Client garantit Goliday contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

5.3. Signes Distinctifs

5.3.1. Licence d’utilisation sur les Signes Distinctifs
Le Client accorde à Goliday, pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier, une licence non exclusive d’utilisation sur les Signes Distinctifs aux fins de création du Livrable.

5.3.2. Garanties sur les Signes Distinctifs
Le Client garantit à Goliday qu’il est le seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes Distinctifs. Le Client garantit Goliday contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. Le Client prendra en conséquence à sa charge, en cas litige, l’intégralité des frais relatifs audit litige, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

5.4. Eléments Apportés
Le Client s’engage à fournir à Goliday les Eléments Apportés.
Il est précisé à ce titre que la rédaction des textes et la saisie du contenu administrable est à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à procéder à la sauvegarde de tout Elément Apporté, la responsabilité de Goliday ne saurait être engagée du fait de la perte de tout Elément Apporté.
Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de Goliday relative à la réalisation du Livrable. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat.

5.5. Fourniture des informations
Le Client s’engage à transmettre à Goliday les Signes Distinctifs.

5.6. Réactivité
Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de Goliday relative à la réalisation de la prestation. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison de Goliday supérieur d’une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence du Client, sans que ce report ne puisse constituer une faute de Goliday ou un préjudice pour le Client.

ARTICLE 6. SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
Afin de profiter du Livrable, le Client devra souscrire à un Abonnement.

6.1. Choix d’un Abonnement
L’accès et l’édition du Livrable nécessite la souscription par le Client d’un Abonnement. Le Client pourra souscrire à l’Abonnement sur le Site. Le Client a la possibilité de souscrire à plusieurs Abonnements simultanément, en plus de l’Abonnement de base pour chaque Livrable supplémentaire.

6.2. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de la signature de son paiement par le Client.
L’Abonnement est souscrit, au choix du Client, pour une durée d’un mois ou d’un an, renouvelable tacitement pour une durée équivalente.

6.3. Paiement par le Client
Dès lors qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

6.4. Choix du cycle de facturation
Le Client peut choisir d’être facturé de son Abonnement mensuellement ou annuellement. Il aura la possibilité de changer son cycle de facturation à tout moment à partir de son espace personnel en résiliant l’Abonnement en cours et en en souscrivant un nouveau.

6.5. Résiliation anticipée de l’Abonnement par Goliday
En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes Goliday pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Goliday pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

6.6. Résiliation anticipée de l’Abonnement par le Client
Le Client a la possibilité de résilier l’Abonnement de base à tout moment en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Goliday au moins un mois avant l’expiration de l’Abonnement.
Le Client a la possibilité de résilier tout Abonnement supplémentaire à tout moment depuis son espace personnel.
Goliday ne procèdera à aucun remboursement du Client, toute période payée restant acquise à Goliday.

ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT

7.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Goliday. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.

7.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte, PayPal, virement ou chèque bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paypal.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Goliday n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par Goliday.

7.3. Facturation
Goliday adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client et par conséquent de mettre le Livrable hors ligne.

ARTICLE 8. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

8.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 10h à 17h par courrier électronique à : support@goliday.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Goliday s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

8.2. Droit de rétractation – Vente à distance
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL

9.1. Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Goliday ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
Goliday s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.3. Suppression de l’espace personnel
Goliday se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Goliday ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Goliday, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 10. NEWSLETTER DE GOLIDAY
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Goliday puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Goliday pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE GOLIDAY

11.1. Nature des obligations de Goliday

11.1.1. Réalisation d’un Livrable
Le Livrable est livré en l’état, la réception du Livrable couvre les défauts de conformité apparents et les vices apparents.
Toute action à l’encontre de Goliday, notamment au titre d’un défaut de conformité caché ou d’un vice caché, est prescrite dans le délai d’un an à compter de la réception du Livrable par le Client.
Goliday exclut toute responsabilité au titre de la réservation ou de l’utilisation d’un signe distinctif (nom de domaine, marque, titre, nom commercial, dénomination sociale…) à laquelle le Client lui aurait demandé de procéder.
Goliday n’est pas responsable des dommages que l’installation d’un Livrable pourrait causer aux serveurs et matériels informatiques du Client.

11.1.2. Réalisation de Prestations
Goliday s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Goliday ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
Goliday peut interrompre momentanément la Prestation pour en assurer la maintenance, sans que le Client puisse prétendre de ce fait à une quelconque indemnité.
La responsabilité de Goliday ne saurait être engagée du fait de défaut dans la réalisation de prestations de tiers, tels que la traduction automatique ou la synchronisation avec d’autres plateformes. A ce titre, le Client s’engage à vérifier lui-même toutes réservations synchronisées.

11.1.3. Réservation des logements
La réservation des logements ne fait pas partie des services proposés par Goliday. Le Client est seul responsable de la réalisation de ses prestations vis à vis du Locataire. Le Client certifie auprès de Goliday être titulaire des droits permettant la location des logements. Goliday se borne à proposer au Client l’utilisation d’un logiciel lui permettant de gérer la réservation des logements. Le Client s’engage à vérifier chaque étape de la réservation du logement. La responsabilité de Golida ne saurait être engagé à ce titre.
Par ailleurs, Goliday ne saurait être tenu responsable en cas d’absence de Locataire ni de tout dommage causé par le Locataire au logement loué par le Client.

11.2. Force majeure – Faute du Client
Goliday n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Goliday. Dans de telles circonstances, Goliday sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Goliday sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Goliday.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Goliday ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Goliday ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

11.4. Dommages-intérêts à la charge de Goliday
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Goliday est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Goliday ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Goliday ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.

11.5. Responsabilité en qualité d’hébergeur
Les données publiées sur le Livrable par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Goliday bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Goliday ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de Goliday, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Goliday ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Goliday ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

13.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Goliday. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3. Médiation
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.

13.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

13.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par Goliday des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français, en anglais et en allemand. En cas de conflit entre les différentes versions, seule la version française fera foi.

13.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.